Titre : | Gent (1e k.) 6 februari 2020 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin des assurances (416, 2021/3) |
Article en page(s) : | P.407-409 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Cour d'appel ; Football ; Gand (Belgique) ; Indemnisation ; Norme de prudence ; Obligation quasi-délictuelle ; Rechtspraak ; Responsabilité |
Résumé : | Pour qu'un joueur puisse voir sa responsabilité engagée pour les blessures encourues par la victime, il n'est pas requis qu'il soit prouvé qu'il a donné intentionnellement un coup de coude dans le visage de la victime. Il suffit qu'un footballeur normalement prudent et diligent placé dans les mêmes circonstances n'aurait pas agi de la même manière. Le simple fait que le joueur ait enfreint une règle du jeu est donc en soi insuffisant pour conclure à une faute au sens de l'article 1382 du Code civil. |
Note de contenu : |
Norme de prudence (obligations quasi-délictuelles)
Football Responsabilité civile personnelle |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BA 416 | Non empruntable | Exclu du prêt |