Titre : | Liège (3e ch.) 17 décembre 2019 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin des assurances (416, 2021/3) |
Article en page(s) : | P.420-421 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour d'appel ; Indemnisation ; Jurisprudence (général) ; Liège (Belgique) ; Lien de causalité (droit) ; Perte de chance ; Responsabilité ; Responsabilité médicale |
Résumé : |
Sommaire 1
La faute d'un hôpital consistant à ne pas avoir transféré d'emblée un patient au service des soins intensifs, ce qui aurait permis une réhydratation appropriée et une surveillance plus efficace, ne se trouve pas en lien causal avec une perte de chance réelle et sérieuse de survie lorsqu'il n'est pas démontré, au vu de l'état de morbidité du patient qui le rendait vulnérable à toute pathologie aiguë, que, si le patient avait été transféré aux soins intensifs dès son admission et s'il avait donc bénéficié d'un suivi plus spécifique et d'une meilleure hydratation, il est certain qu'il ne serait pas décédé durant les heures suivant son admission. Sommaire 2 La perte d'une chance est, dans certaines conditions, un dommage réparable pour autant que la chance perdue soit réelle ou sérieuse et que la faute soit la condition sine qua non de la perte de cette chance. |
Note de contenu : |
Responsabilité de l'hôpital
Lien de causalité (responsabilité quasi-délictuelle), généralités Perte et diminution des chances de rétablissement (évaluation du dommage) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BA 416 | Non empruntable | Exclu du prêt |