Titre : | Liège (civ.) (20e ch. f) 14 novembre 2019 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin des assurances (416, 2021/3) |
Article en page(s) : | P.422-423 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour d'appel ; Expert judiciaire ; Indemnisation ; Jurisprudence (général) ; Liège (Belgique) ; Responsabilité ; Vice caché |
Résumé : |
Il n'est pas requis, sous peine de lui ôter toute utilité, qu'une mesure d'instruction s'appuie sur des droits évidents. Il faut mais il suffit que ces droits soient établis prima facie, qu'ils se révèlent vraisemblables.
Si l'expert judiciaire devait conclure à une impossibilité de se prononcer sur l'imputabilité des défauts qu'il constaterait, il conviendra alors d'en tirer, en temps opportun, les conséquences qui en résulteraient pour les maîtres de l'ouvrage, cette impossibilité ne pouvant à ce stade être présumée pour justifier un rejet de la mesure d'instruction sollicitée. |
Note de contenu : |
Garantie des vices cachés, généralités
Désignation de l'expert judiciaire |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BA 416 | Non empruntable | Exclu du prêt |