Titre :
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Liège n° 2013/RG/382, 20 janvier 2021 (2021)
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Jurisprudence Fiscale (2021/6, juli/juillet 2021)
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Article en page(s) :
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P.231
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Langues:
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Français
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Sujets :
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IESN
Association sans but lucratif
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Impôts et taxes
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Jurisprudence (général)
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Succession (droit)
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Résumé :
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Dès lors que l'A.S.B.L. Fonds de pension A. (devenue ensuite «O.») avait pour objet de «gérer les fonds qui lui sont confiés par [l'intercommunale] «A.» et son personnel de manière telle qu'il soit alloué à chacun des membres de ce personnel la pension prévue dans les conditions fixées au règlement de pension» et que les fonds gérés par cette A.S.B.L. l'étaient en vue d'assurer le service des seules pensions statutaires des agents définitifs de l'intercommunale A. et de leurs ayants droit, elle doit bénéficier de l'exonération de la taxe compensatoire des droits de succession au même titre que les caisses agréées de pension pour travailleurs indépendants.
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Note de contenu :
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Exemptions taxe compensatoire des droits de succession
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