Titre : | Gand (fisc.) (5e ch.) n° 2020/AR/659, 1er juin 2021 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Le courrier fiscal (13/2021, Semain 37-38 2021) |
Article en page(s) : | P.354-359 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Entreprise ; Entreprise familiale ; Jurisprudence (général) ; Succession (droit) |
Résumé : |
La cour constate qu', en l'espèce, il n'est pas contesté que la société, compte tenu de la valeur de ses terrains et des rémunérations (limitées), est présumée ne pas avoir d'activité économique réelle.
Les héritiers ont le droit d'apporter la preuve contraire, ce qui signifie qu'ils doivent démontrer que la société exerce une activité économique réelle. Le législateur n'ayant pas précisé la notion d'« activité économique réelle », celle-ci doit être comprise et interprétée dans son sens ordinaire. En l'espèce, la cour estime qu'il a été démontré de manière convaincante qu'il existe une activité réelle au sein de la société. Tout d'abord, il ressort du dossier que les revenus de la boucherie sont trois fois supérieurs aux revenus provenant de la location immobilière. Ensuite, l'activité de la boucherie est réelle. En témoignent, notamment, la participation à une émission de télévision et les photographies de l'élevage du bétail destiné à la vente dans la boucherie, la fenaison des pâturages, la rentrée du stock de maïs et la boucherie elle-même. Le tableau d'amortissement montre enfin que la société détient un certain nombre d'actifs utilisés pour la boucherie, notamment l'équipement de la boucherie elle-même, ainsi que plusieurs machines et matériaux utilisés pour l'élevage du bétail et le fonctionnement de la boucherie. La valeur d'acquisition des actifs démontre qu'il s'agit d'un investissement très important par la société dans ses activités commerciales. Au vu de ce qui précède, la cour d'appel décide qu', en l'espèce, la société a bien une activité économique réelle. |
Note de contenu : |
Acquisition d'entreprises et de sociétés familiales (tarif réduit de l'impôt de succession, Région flamande)
Égalité et non-discrimination en matière de droits d'enregistrement et de succession |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | CF13/2021 | Empruntable | Disponible |