| Titre : | Cour de cassation (2e chambre), 28/04/2021 (2021) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°33, 22 octobre 2021) |
| Article en page(s) : | P.1493-1506 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Délit de presse ; Jurisprudence (général) ; Médias ; Presse ; Vie privée |
| Résumé : |
1. La condamnation de la reproduction, dans un article de presse, des termes d'un entretien confidentiel (en l'espèce, des propos tenus au cours d'une séance de médiation), sans analyse du contenu de l'article, ne constitue pas la sanction d'un délit de presse puisque ce qui est sanctionné n'est pas l'expression d'une pensée ou d'une opinion délictueuse.
2. La liberté d'expression et la liberté de presse ne revêtant pas un caractère absolu, le juge peut souverainement décider que, malgré le retentissement des procédures criminelles dont une médiation a constitué l'épilogue, les propos tenus dans le cadre de cette médiation ne relèvent pas d'un débat d'intérêt général mais uniquement de la vie privée, et conclure au caractère fautif de l'ingérence dans la vie privée des participants que constitue l'enregistrement de leurs propos lors de cette médiation. 3. S'il est normal pour un commerçant de chercher à réaliser des bénéfices, le juge peut, pour fixer le taux de l'amende, tenir compte du but de lucre poursuivi par l'éditeur qui s'est montré avide d'obtenir un profit au point d'obtenir son obtention par un acte illicite. |
| Note de contenu : |
I. Presse - Délit de presse - Notion - Reproduction des termes d'un entretien confidentiel - Absence d'analyse du contenu de l'article - Pas de délit de presse. .
II. Libertés publiques - Généralités - Liberté d'expression - Communications privées - Interception ou prise de connaissance - Écoute ou enregistrement illégal - Reproduction des termes échangés lors d'une séance de médiation - Presse - Responsabilité - Faute. III. Presse - Responsabilité - Éditeur - Infraction - Peine - Taux de l'amende - Bénéfice et but de lucre. |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB33/2021 | Empruntable sur demande | Disponible |
