Titre : | Liège (1re ch. civ.), 30 juillet 2020 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue trimestrielle de droit familial (2021/I, 2021) |
Article en page(s) : | P.138-151 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Acte authentique ; Droit international privé ; Etat civil ; Filiation ; Jurisprudence (général) ; Mère ; Père ; Statut de la personne (droit) |
Résumé : |
1. Les parties, un couple de Belges, ont eu recours aux services d’une mère porteuse en Ukraine. L’enfant, conçu avec les gamètes du père d’intention et ceux d’une donneuse anonyme, est né en Ukraine. L’acte de naissance établi en Ukraine indique le nom des parties en tant que parents légaux de cet enfant. Cet acte de naissance a été transcrit par l’officier de l’état civil de Liège. Le ministère public sollicite l’annulation de l’acte de transcription en ce qu’il établit la filiation maternelle à l’égard de la mère d’intention.
2. Aux termes des articles 27, § 1er, alinéa 2, et 28 du Codip, l’acte de naissance étranger doit réunir les conditions nécessaires à son authenticité selon le droit de l’État dans lequel il a été établi. L’acte authentique étranger doit donc être contrôlé au niveau de sa force probante extrinsèque (ou authenticité) et intrinsèque (en référence aux mentions contenues dans cet acte public). Concernant spécifiquement la force probante intrinsèque de l’acte, elle inclut entre autres l’absence de mention du nom de la mère porteuse dans l’acte et sa vérification est soumise au droit de l’État dans lequel l’acte a été établi. L’omission du nom de la mère porteuse dans l’acte de naissance ne peut être sanctionnée au regard de l’ordre public international. [...] |
Note de contenu : | FILIATION — FILIATION MATERNELLE — FILIATION PATERNELLE — ÉTABLISSEMENT DE LA FILIATION — MÈRE PORTEUSE — STATUT DE LA PERSONNE — ÉTAT CIVIL — DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ — Reconnaissance d’un acte authentique étranger — Ordre public — Fraude à la loi — Intérêt supérieur de l’enfant |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 347.6 FAM 2021-1 | Non empruntable | Exclu du prêt |