Titre : | Mons (34e ch.), 2 novembre 2020 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue trimestrielle de droit familial (2021/I, 2021) |
Article en page(s) : | P.153-174 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Acte authentique ; Etat civil ; Filiation ; Jurisprudence (général) ; Mère ; Père ; Statut de la personne (droit) |
Résumé : |
1. Les parties, un couple de Belges vivant à Dubaï, ont eu recours aux services d’une mère porteuse en Géorgie. L’enfant, conçu avec les gamètes du père d’intention et ceux d’une donneuse anonyme, est né en Géorgie. L’acte de naissance établi dans cet État indique le nom des parties en tant que parents légaux de l’enfant. Cet acte de naissance n’a pu être transcrit dans les registres de l’état civil belge.
2. La circulation et le statut des actes authentiques étrangers doivent s’appréhender à la lumière de la distinction traditionnellement admise entre l’instrumentum et le negotium. Aux termes de l’article 27, § 1er, alinéa 2, du Codip, le contrôle de la force probante extrinsèque de l’acte public étranger conduit à une vérification purement formelle, l’acte étranger devant réunir les conditions nécessaires à son authenticité selon le droit de l’État dans lequel il a été établi. Concernant la force probante intrinsèque, elle permet de tenir pour établis dans l’État requis les faits énoncés dans cet acte. En vertu de l’article 28 du Codip, les constatations de fait figurant dans l’acte de naissance relèvent du droit de l’État dans lequel l’acte a été établi. C’est donc ce droit qui régit la question de l’absence d’indication du nom de la mère porteuse et/ou de celui de la donneuse sur l’acte de naissance. En outre, l’omission du nom de la mère porteuse dans l’acte de naissance ne peut être sanctionnée au regard de l’ordre public international.[...] |
Note de contenu : | FILIATION — FILIATION MATERNELLE — FILIATION PATERNELLE —ÉTABLISSEMENT DE LA FILIATION — MÈRE PORTEUSE — STATUT DE LA PERSONNE — ÉTAT CIVIL — DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ — Reconnaissance d’un acte authentique étranger — Ordre public — Fraude à la loi — Intérêt supérieur de l’enfant |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 347.6 FAM 2021-1 | Non empruntable | Exclu du prêt |