Titre : | Raad van State (7e Kamer), 9 maart 2021 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2021-2022. Nummer 05, 2 oktober 2021) |
Article en page(s) : | p. 208 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Association ; Bonne administration (droit) ; Conseil d'Etat ; Environnement ; Obligation de motivation (droit) ; Politique de l'environnement ; Principe de précaution (droit) ; Principe général en droit ; Rechtspraak |
Résumé : | "1. Lorsqu'une association sans but lucratif qui ne fait pas valoir son intérêt personnel agit devant le Conseil d'État, il est exigé que son objet social soit de nature particulière et donc distincte de l'intérêt général qu'elle agisse pour la défense d'un intérêt collectif , qui est sa finalité sociale, peut être affectée par l'acte attaqué et qu'il n'apparaît pas que cette finalité sociale n'est plus ou plus effectivement poursuivie." (Extrait de RW 2021-2022/05) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 21-22/05 | Non empruntable | Exclu du prêt |