Résumé :
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"Si les juridictions d'appel constatent, sans être critiquées sur ce point, que le président-secrétaire du syndicat a commis un abus de droit à l'égard de l'ancien salarié en n'invoquant l'absence de personnalité juridique d'un syndicat qu'après l'expiration du délai d'un an délai de prescription de la loi sur les contrats de travail et qu'ils considèrent en outre que la seule manière dont l'abus de droit peut effectivement conduire à une sanction est de dénier au président-secrétaire le droit d'invoquer la prescription dans ce cas, les juges d'appel méconnaissent le principe juridique de l'interdiction de l'abus de droit." (Extrait de RW 2021-2022/06)
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