Titre :
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Cour d'appel Mons (2e chambre), 29/12/2020 (2021)
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°35, 5 novembre 2021)
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Article en page(s) :
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P.1578-1584
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Langues:
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Français
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Sujets :
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IESN
Cour d'appel
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Curateur (droit)
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Droit commercial
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Faillite
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Honoraires
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Jurisprudence (général)
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Mons (Belgique)
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Résumé :
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Lorsque le curateur procède seulement à la vente des droits indivis du failli dans un immeuble grevé d'hypothèque appartenant en indivision au failli et à un tiers, la part indivise du tiers n'étant pas un actif de la faillite, le curateur n'a droit à des honoraires que sur la valeur des droits indivis du failli.
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Note de contenu :
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Faillite - Administration - Honoraires du curateur - Vente d'un bien immeuble grevé d'hypothèque appartenant en indivision au failli et à un tiers - Assiette du calcul des honoraires - Valeur des droits du failli .
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