Résumé :
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"La semaine dernière, la Commission des Finances de la Chambre a approuvé, en deuxième lecture, le projet de loi (amendé) "organisant le verdissement fiscal et social de la mobilité" (voyez à propos du projet de loi, dernièrement encore, Fisc., nr. 1720 , p. 1). Avec ce projet, le gouvernement vise à terme à rendre le parc de voitures de sociétés exempt d'émissions de carbone. C'est ce qui explique, en ce qui concerne les voitures et les véhicules y assimilés, qu'à partir de l'exercice d'imposition 2027 (se rattachant à une période imposable qui débute au plus tôt le 1er janvier 2026), seule la déduction des frais portant sur les voitures sans émission sera encore admise. Pour les voitures avec émission de CO2 achetées, prises en leasing ou en location avant le 1er janvier 2026, le projet de loi prévoit, selon le cas, une clause de grand-père (avec maintien du régime de déduction existant) ou un scénario d'extinction. Voici un aperçu schématique." (Extrait du Fiscologue, 1721, 05.11.2021, p.4)
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