| Titre : | Cass. (2e ch., aud. plén.), 28 septembre 2021 : Droit pénal (2021) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Journal des tribunaux - JT (Année 2021/II, 2021) |
| Article en page(s) : | p. 729-731 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Droit pénal ; Infraction (droit) ; Jurisprudence (général) ; Pandémie ; Principe de légalité ; Sécurité civile |
| Résumé : |
"Une urgence épidémique ou pandémique ayant un effet potentiellement mortel sur l'ensemble de la population, telle que la pandémie du coronavirus, doit être considérée comme un désastre ou une situation catastrophique au sens de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, ce qui peut, le cas échéant, conduire à une situation menaçant les personnes, pouvant justifier les mesures visées à l'article 182, alinéa 1er, de la loi.
L'interdiction de rassemblements et l'interdiction de se trouver sans nécessité sur la voie publique et dans les lieux publics, telles que prévues aux articles 5 et 8 de l'arrêté ministériel du 23 mars 2020, visent à prévenir la propagation du coronavirus Covid-19 en réduisant à un minimum les contacts entre les personnes afin de réduire le risque d'infection. Ces mesures ont donc pour objet d'éviter une utilisation sans nécessité de l'espace public, qui constituerait une menace au sens de l'article 182 de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile. Il s'ensuit que cette disposition constitue un fondement légal pour l'interdiction de rassemblements et de déplacements prévue aux articles 5 et 8 de l'arrêté ministériel précité." (Extrait du JT n°6873) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JT 2021/II | Non empruntable | Exclu du prêt |
