Titre : | Cour trav. Bruxelles (4e ch.), 10 II 2021 : Rupture pour motif grave (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des Tribunaux du Travail - JTT (2021, Année 2021) |
Article en page(s) : | p. 393-395 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Délai (droit) ; Injure ; Jurisprudence (général) ; Licenciement pour motif (faute) grave ; Lieu de travail ; Menace ; Rupture du contrat de travail |
Résumé : |
"Lorsque l'employeur invoque un fait répétitif ou un fait dont la gravité résulte de faits survenus antérieurement, le dernier fait fautif doit s'être produit au cours des trois jours ouvrables précédant le licenciement. Ce fait fautif ne doit pas nécessairement être grave en lui-même. Son caractère gravement fautif peut résulter de la prise en considération de faits antérieurs, considérés comme des circonstances aggravantes. Aucune disposition légale n'impose de délai dans lequel les faits antérieurs doivent s'être produits ou avoir été connus de l'employeur. Constitue une faute grave le fait, pour un travailleur, d'injurier et de menacer de mort un collègue.
Le fait que le motif de l'altercation ait relevé de la sphère privée est sans pertinence dès lors qu'elle s'est déroulée pendant le travail." (Extrait du JTT n°1406) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JTT 2021 | Non empruntable | Exclu du prêt |