Titre : | 20 octobre 2021 : exit le régime de pension favorable pour les sportifs (2021) |
Auteurs : | Jan Van Dyck, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Le fiscologue (N°1723, 19.11.2021) |
Article en page(s) : | p. 7-10 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Fiscalité ; Pension ; Précompte professionnel ; Régime fiscal ; Sportif (profession) |
Résumé : | "L'avant-projet de loi-programme en préparation modifie le régime fiscal des sportifs et clubs sportifs. Un des éléments qui retient plus particulièrement l'attention est la suppression du régime fiscal favorable en terme de pensions extra-légales. Cette suppression entre en vigueur le 20 octobre 2021 mais les droits résultant des engagements de pension consentis antérieurement sont conservés. Pour le reste, l'avant-projet de loi - pour ce qui concerne les sportifs - modifie surtout le régime de dispense partielle de versement du précompte professionnel." (Extrait du Fiscologue, 1723, 19.11.2021, p.7) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 657 FISC 1723 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |