Titre : | Antwerpen (burg.) (B6Me k.) nr. 2018/AR/755, 19 januari 2021 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2021/7, août 2021) |
Article en page(s) : | P.267 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Dispense de versement ; Précompte professionnel ; Rechtspraak ; Travail d'équipe |
Résumé : |
L'assujetti est une société de services (avec «assistance routière») qui fournit à ses membres une assistance 24 h./24 et 7 j./7 en cas de panne en route, à la maison ou en voyage. Elle a revendiqué le régime de dispense de paiement du précompte professionnel pour les travailleurs conduisant les véhicules de dépannage. A cette fin, l'article 275/5, § 2, 1°, du C.I.R. 1992 exige (entre autres) que le travail soit «effectué en au moins deux équipes comprenant deux travailleurs au moins, lesquelles font le même travail tant en ce qui concerne son objet qu'en ce qui concerne son ampleur et qui se succèdent dans le courant de la journée sans qu'il n'y ait d'interruption entre les équipes successives et sans que le chevauchement excède un quart de leurs tâches journalières».
La loi ne prévoit pas de critères pour déterminer l'ampleur du travail. La Cour estime que l'ampleur du travail doit être déterminée en fonction de la nature du travail effectué, étant précisé qu'assurer la continuité du travail est crucial. Ainsi, l'ampleur du travail d'un service de dépannage peut être déterminée au moyen du nombre de déplacements effectués par une équipe. Par déplacements, on entend alors les réparations, le remorquage de voitures, la fourniture ou la reprise d'une voiture de remplacement. |
Note de contenu : | Prime d'équipe et prime de nuit (exonération du précompte professionnel) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 7/2021 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |