Titre : | Hof van Cassatie (1e Kamer), 22 januari 2021 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2021-2022. Nummer 10, 6 november 2021) |
Article en page(s) : | p. 406 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Enrichissement sans cause (droit) ; Juge (profession) ; Législation fédérale ; Pauvreté ; Principe général en droit ; Rechtspraak ; Richesse |
Résumé : |
"En vertu du principe général de droit de l'interdiction de l'enrichissement sans cause, un glissement de patrimoine peut être annulé lorsque tant l'enrichissement que l'appauvrissement corrélatif est dépourvu de tout fondement juridique.
L'enrichissement n'est pas sans cause lorsqu'il repose sur la volonté de l'appauvri, pour autant que celui-ci ait eu l'intention d'opérer un glissement de patrimoine définitif au profit de l'enrichi. Cela peut ressortir entre autres de l'intention de favoriser l'enrichi, du but spéculatif ou de la circonstance que l'appauvri a agi exclusivement ou principalement dans son propre intérêt. Bien que le juge constate souverainement les faits sur la base desquels il décide si l'appauvri avait la volonté d'opérer un glissement de patrimoine définitif au profit de l'enrichi, la Cour peut vérifier si, de ses constatations, le juge a pu déduire légalement sa décision." (Extrait de RW 2021-2022/10) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 21-22/10 | Non empruntable | Exclu du prêt |