Titre : | Ondernemingsrechtbank Antwerpen, afdeling Antwerpen (14e Kamer), 29 april 2021 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2021-2022. Nummer 10, 6 november 2021) |
Article en page(s) : | p. 421-423 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Charge de la preuve ; Information ; Internet ; Opérateur téléphonie ; Preuve (en droit) |
Résumé : |
"Le fournisseur de services téléphoniques et Internet ne commet pas de faute s'il ne peut pas livrer ce qui est requis en raison des contraintes liées à la structure du marché. Il y a toutefois faute si cela n'a pas été (suffisamment) examiné et communiqué au préalable.
S'il n'y a pas d'accord sur le niveau des services à atteindre, la charge incombe au fournisseur de prouver que la situation et les besoins ont été examinés et que les contraintes ont été communiquées. Il est évident qu'il ne peut pas être demandé au client de prouver que les vérifications et les informations ont été insuffisantes. Une telle preuve négative ne peut pas être rapportée." (Extrait de RW 2021-2022/10) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 21-22/10 | Non empruntable | Exclu du prêt |