Résumé :
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"Une demande de paiement de l'indemnisation visée à l'article 7 du règlement n° 261/2004 du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance aux passagers aériens en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important de vols (règlement passagers) est soulevée d'un contrat de transport de personnes, au sens de l'article 9, paragraphe 4, de la loi du 25 août 1891 portant révision du code de commerce concernant le contrat de transport (loi sur les transports). Cela signifie que les passagers doivent introduire cette réclamation, et le cas échéant une demande préalable d'indemnisation, contre la compagnie aérienne dans un délai d'un an à compter de la date du retard, c'est-à-dire de la rupture contractuelle du contrat ayant donné lieu à la réclamation." (Extrait de RW 2021-2022/11)
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