Titre : | Vredegerecht te Antwerpen (2e Kanton), 13 juli 2020 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2021-2022. Nummer 11, 13 november 2021) |
Article en page(s) : | p. 463-466 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Débat ; Juge (profession) ; Loyer ; Prêt financier ; Prix ; Procédure civile ; Rechtspraak ; Résiliation |
Résumé : |
"1. Le traitement d'une affaire en débats courts est possible si les parties sont d'accord. Dans ce cas, le juge n'a pas de droit d'appréciation et, compte tenu de cet accord, doit traiter l'affaire en de courts débats.
2. Une erreur dans la passation de contrats signifie une fausse représentation de la réalité. Se tromper sur la qualification d'un accord n'est pas une erreur. La qualification erronée d'un accord n'entraîne donc pas la nullité de l'accord. Si le contrat en cause n'appartient pas à la catégorie juridique spécifiée par les parties, il appartient au tribunal de bien qualifier le contrat et d'appliquer les règles de la catégorie juridique à laquelle appartient le contrat en question." (Extrait de RW 2021-2022/11) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 21-22/11 | Non empruntable | Exclu du prêt |