Titre : | La Cour de justice précise les règles de l'UE encadrant les aides pour les nouveaux jeunes agriculteurs (2021) |
Auteurs : | Guillaume Rue, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin Juridique & Social (n°677, septembre 2021 - 2) |
Article en page(s) : | P.11 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Agriculteur ; Cour de justice de l'Union européenne ; EntrepriseSocial Agriculteur ; Cour de justice de l'Union européenne ; Développement rural ; Entreprise ; Union européenne |
Résumé : | Dans son arrêt du 8 juillet 2021 (C-830/19), la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) s'est prononcée en matière de politique européenne de développement rural. La CJUE décide que le critère de détermination permettant à un jeune agriculteur d'accéder à l'aide au démarrage d'entreprise est celui de la production brute standard de l'ensemble de l'exploitation agricole, et non pas uniquement de la part qu'il y détient. (Extrait du Bulletin Juridique & social, 677, p.11) |
Exemplaires (2)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BSJ 677 | Empruntable sur demande | Disponible |
Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | BJS 677-21 | Non empruntable | Exclu du prêt |