Titre : | Du neuf pour les objets trouvés ! (2021) |
Auteurs : | Véronique Lafarque, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin Juridique & Social (n°677, septembre 2021 - 2) |
Article en page(s) : | P.16 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Droit (en général) ; Objets trouvés |
Résumé : | Le 1er septembre, les règles applicables aux res nullius ont changé. Jusque-là, l'article 716, § 1er, du Code civil régissait le sort à réserver aux « trésors » trouvés dans son propre fonds ou dans le fonds d'autrui tandis que la loi du 30 décembre 1975 réglait celui à donner aux biens trouvés en dehors des propriétés privées. Le nouveau régime impose, à présent, au trouveur une série d'obligations avant de pouvoir se revendiquer propriétaire de la chose (cachée) trouvée. Quelles sont-elles ? (Extrait du Bulletin Juridique & Social, 677, p.16) |
Exemplaires (2)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BSJ 677 | Empruntable sur demande | Disponible |
Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | BJS 677-21 | Non empruntable | Exclu du prêt |