Titre : | Point de départ de la prescription d'une action en garantie extracontractuelle : [Civil] (2021) |
Auteurs : | Marie Dupont, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin Juridique & Social (n°679, octobre 2021 - 2) |
Article en page(s) : | P.1 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Droit privé droit civil ; Garantie (droit) ; Prescription (droit)Social Commune ; Cour de Cassation ; Droit civil ; Garantie légale ; Prescription |
Résumé : | Aux termes de l'article 2262bis du Code civil, « toute action en réparation d'un dommage fondé sur une responsabilité extracontractuelle se prescrit par cinq ans à partir du jour qui suit celui où la personne lésée a eu connaissance du dommage ou de son aggravation et de l'identité de la personne responsable ». Mais qu'en est-il du point de départ de ce délai de cinq ans lorsque le recours exercé est un recours en garantie ? La Cour de cassation (3e chambre) a répondu à cette question dans son arrêt du 7 juin 2021. (Extrait du Bulletin Juridique & social, 679, p.1) |
Exemplaires (2)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BSJ 679 | Empruntable sur demande | Disponible |
Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | BJS 679-21 | Non empruntable | Exclu du prêt |