Titre : | Nomination d'un notaire : le contrôle marginal du Conseil d'État : [Notarial] (2021) |
Auteurs : | Christophe Bedoret, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin Juridique & Social (n°679, octobre 2021 - 2) |
Article en page(s) : | P.3 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Conseil d'Etat ; Droit notarial ; Notaire (profession)Social Conseil d'État ; Droit notarial ; Nomination ; Notaire |
Résumé : | Dans un arrêt n° 251.309 du 28 juillet 2021, le Conseil d'État (CE) ordonne la suspension de l'exécution d'un AR de nomination d'un notaire, en raison d'un défaut de motivation formelle. Il est rappelé que c'est à l'autorité administrative qu'appartient le pouvoir de déterminer les critères qu'elle prend en considération pour comparer les candidatures et qu'il n'incombe pas au CE de censurer ceux-ci, sauf à constater qu'ils seraient entachés d'une erreur manifeste d'appréciation. (extrait du Bulletin Juridique & social, 679, p.3) |
Exemplaires (2)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BSJ 679 | Empruntable sur demande | Disponible |
Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | BJS 679-21 | Non empruntable | Exclu du prêt |