Titre : | Cour trav. Bruxelles (61e ch.), 1 II 2021 : Rupture pour motif grave - Contrat de travail (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des Tribunaux du Travail - JTT (2021, Année 2021) |
Article en page(s) : | p. 435-439 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Absentéisme ; Certificat médical ; Contrat de travail ; Frais de transport ; Jurisprudence (général) ; Licenciement pour motif (faute) grave ; Mensonge ; Rupture de contrat |
Résumé : |
"Ne constitue pas un motif grave le fait, pour un travailleur, de mentir quant à la remise de son certificat médical à son collègue de travail, dans la mesure où (1) ce mensonge n'était pas destiné à couvrir un manquement professionnel grave ni à obtenir un avantage quelconque et (2) en commettant ce mensonge, le travailleur n'a pas dénigré son collègue.
N'est pas manifestement déraisonnable, le licenciement motivé par le mensonge du travailleur. Il appartient à l'employeur d'informer le travailleur de son droit à obtenir une intervention dans ses frais de transports et de lui demander de remettre les attestations nécessaires à l'intervention." (Extrait du JTT n°1408) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JTT 2021 | Non empruntable | Exclu du prêt |