Titre : | Cass. (1re ch.) RG F.20.0063.N, 25 juin 2021 (BELGISCHE STAAT / HARGY OIL PALMS LTD) (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Le courrier fiscal (16/2021, Semain 43-44 2021) |
Article en page(s) : | P.430-433 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Droit européen (droit communautaire) ; Jurisprudence (général) ; Procédure (droit) ; Taxe sur la Valeur Ajoutée ; Union européenne |
Résumé : |
Sommaire 1
Si le Roi peut déterminer les formalités et les conditions relatives au remboursement de la TVA, il ne peut, ce faisant, porter atteinte aux articles 82 et 82bis du code de la TVA. L'argument de l'Administration selon lequel le Roi peut légalement déroger aux articles 82 et 82bis du code TVA manque en droit (art. 9, § 2 AR n° 4, 29 décembre 1969). Sommaire 2 Les directives communautaires n'imposent que des obligations aux Etats membres. Si les autorités commettent des fautes lors de la transposition d'une directive, elles ne peuvent pas imposer les obligations découlant de cette directive aux citoyens. Le moyen de cassation, qui suppose que les autorités peuvent invoquer la primauté des directives TVA sur le droit national, manque en droit. |
Note de contenu : |
Prescription en restitution de la T.V.A.
Mode d'exercice de l'action en restitution T.V.A. Primauté du droit de l'Union européenne Naissance et étendue du droit à déduction (T.V.A., réglementation européenne) Directive |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | CF16/2021 | Non empruntable | Exclu du prêt |