Titre :
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Cour d'appel Liège (chambre des mises en accusation), 01/04/2021 (2021)
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°38, 26 novembre 2021)
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Article en page(s) :
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P.1736-1737
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Langues:
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Français
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Sujets :
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IESN
Cour d'appel
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Cour d'assises
;
Délit de presse
;
Droit pénal
;
Jurisprudence (général)
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Liège (Belgique)
;
Procédure pénale
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Résumé :
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La menace par écrit numérique d'un attentat punissable d'une peine criminelle adressée à l'égard des féministes ainsi que de la majorité des femmes et publiée sur un compte Twitter constitue un délit de presse relevant de la compétence de la cour d'assises. (extrait de JLMB, 38/2021, p.1736)
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Note de contenu :
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Presse - Délit de presse - Menace par écrit diffusé sur internet - Compétence - Cour d'assises .
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