Résumé :
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"1. Dans la décision attaquée, la défenderesse indique ainsi expressément que l'évaluation des offres reçues est en cours de réalisation et qu'elle se réfère donc à la date de remise des offres. Par conséquent, la requérante ne rend pas plausible que, après que le Conseil d'État eut constaté une illégalité dans l'appréciation des offres, la défenderesse ait dépassé les limites de son pouvoir d'appréciation en soumettant les offres reçues à une nouvelle appréciation. Le fait que des éléments qui n'étaient pas précédemment externalisés soient inclus dans cette évaluation n'affecte pas ce constat à première vue." (Extrait de RW 2021-2022/12)
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