Titre : | Vredegerecht te Antwerpen (2e Kanton), 4 juni 2020 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2021-2022. Nummer 12, 20 november 2021) |
Article en page(s) : | p. 484-486 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Acte juridique (fiscalité) ; Acte notarié ; Droits réels ; propriété ; Rechtspraak ; Renonciation (droit) ; Servitude (droit) |
Résumé : |
"1. Un droit réel limité, tel qu'une servitude de lumière, peut toujours faire l'objet d'une renonciation par le titulaire. Une telle renonciation est un acte juridique unilatéral qui ne doit pas être accepté par le propriétaire du bien en souffrance. Une telle renonciation ne doit pas nécessairement être inscrite dans un acte notarié qui est transféré au bureau du dépositaire des hypothèques.
2. Selon l'art. 552, premier alinéa du Code civil, la propriété du terrain comprend la propriété de ce qui se trouve sur et sous le sol. Il peut y avoir exception à cette règle si une servitude de perçage du mur mitoyen pour la sortie de l'installation de chauffage est établie en faveur du bâtiment dans lequel se trouve la chaudière de chauffage et aux dépens du bâtiment hors sol d'où la sortie dépasse." (Extrait de RW 2021-2022/12) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 21-22/12 | Non empruntable | Exclu du prêt |