Titre : | L’acquisition par un associé d’un immeuble appartenant à la société soumise au droit de vente ? : la Cour de cassation saisit la Cour constitutionnelle (2021) |
Auteurs : | Ludovic Marnette, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin Juridique & Social (n°681, Novembre 2021 - 2) |
Article en page(s) : | p. 12 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour constitutionnelle ; Cour de cassation ; Droit fiscal ; Fiscalité ; ImmeubleSocial Cour constitutionnelle belge ; Cour de Cassation ; Droit d'enregistrement ; Droit immobilier ; Fiscalité ; Immobilier ; Société (personne morale) ; Vente |
Résumé : | "La problématique soumise à la Cour de cassation à l’origine des questions préjudicielles posées concernait l’acquisition en indivision d’un immeuble (situé en Flandre) par une société anonyme et son actionnaire à concurrence de 95 % pour la société et de 5 % pour l’actionnaire." (Extrait de l'article) |
Exemplaires (2)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BSJ 681 | Empruntable sur demande | Disponible |
Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | BJS 681-21 | Non empruntable | Exclu du prêt |