Titre : | Hof van Cassatie (3e Kamer), 8 maart 2021 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2021-2022. Nummer 14, 4 december 2021) |
Article en page(s) : | p. 553 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Droit à l'information ; Droit d'être entendu ; Droit d'être représenté ; Hospitalisation ; Justice ; Malade mental ; Procès équitable ; Psychiatrie ; Rechtspraak ; Sursis (droit) |
Résumé : |
"1. De l'art. 5.1 e) La CEDH dispose que les malades mentaux ont droit à diverses garanties, notamment le droit d'être entendu, le droit à l'information et le droit d'être représenté. Cependant, ces garanties ne vont pas aussi loin que les garanties de l'article 6.1 CEDH en ce qui concerne le droit à un procès équitable. Il appartient également au législateur national de prévoir le système de contrôle juridictionnel le plus approprié.
2. De l'art. 30, § 3, deuxième et quatrième alinéas, de la loi sur la protection des personnes atteintes de maladie mentale et l'historique de la législation, il s'ensuit que si la personne malade souhaite faire usage de son droit d'être assistée par un psychiatre médical dans la procédure de recours, cela ne n'implique pas que ce dernier bénéficie d'un délai supplémentaire. doit lui être accordé afin de lui donner un avis écrit." (Extrait de RW n°14/2021) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 21-22/14 | Non empruntable | Exclu du prêt |