Titre : | Rechtbank van eerste aanleg Antwerpen, afdeling Antwerpen, sectie familie- en jeugdrechtbank (Kamer AF1), 4 januari 2021 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2021-2022. Nummer 14, 4 december 2021) |
Article en page(s) : | p. 561-564 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Descendance biologique (droit) ; Intérêt de l'enfant (droit) ; Mineur d'âge ; Père biologique ; Rechtspraak ; Reconnaissance |
Résumé : |
"1. La représentation par le représentant légal en tant que partie formelle à la procédure n'est pertinente que si le mineur non émancipé est impliqué en tant que partie matérielle à la procédure. Les enfants de moins de 12 ans n'ont pas à accepter la reconnaissance et ne devraient donc pas être impliqués dans une procédure conformément à l'art. 329bis ancien Code civil néerlandais. L'enfant de moins de 12 ans ne devrait donc pas être représenté dans cette procédure.
2. Une mère qui refuse d'autoriser la reconnaissance par l'homme qu'elle a rencontré via une plateforme en ligne qui rassemble des personnes qui souhaitent avoir des enfants, méconnaît le droit de l'enfant de savoir qui sont ses parents, garanti par l'art. 8 CEDH et art. 7 Convention relative aux droits de l'enfant. Compte tenu de l'intérêt supérieur de l'enfant et du fait qu'il n'est pas prouvé que l'homme n'est pas le père biologique, la demande de l'homme d'être autorisé à procéder à la reconnaissance est déclarée fondée." (Extrait de RW n°14/2021) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 21-22/14 | Non empruntable | Exclu du prêt |