Titre : | Arbeidshof Brussel (3de k.), 25 V 2021 : Beschermde werknemer (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des Tribunaux du Travail - JTT (2021, Année 2021) |
Article en page(s) : | p. 454-457 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Droit du licenciement ; Droit du travail ; Indemnité de protection ; Licenciement d'un travailleur ; Rechtspraak ; Travailleur protégé |
Résumé : |
"Le travailleur protégé, licencié sans respect des procédures prévues par la loi du 19 mars 1991, ne peut, s'il ne demande pas sa réintégration, renoncer à l'indemnité de protection qu'après l'écoulement du délai de 30 jours qu'il a pour demander cette réintégration.
L'action en paiement de l'indemnité de protection après la conclusion d'une transaction avant l'expiration de ce délai ne constitue pas en soi un abus de droit." (Extrait du JTT n°1409) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JTT 2021 | Non empruntable | Exclu du prêt |