Titre : | Grondwettelijk Hof, 15 juli 2021 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2021-2022. Nummer 15, 11 december 2021) |
Article en page(s) : | p. 581 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Conflit collectif ; Droits de l'homme ; Fonction publique ; Prisonniers détenus ; Rechtspraak ; Statut professionnel ; Syndicalisme grèves ; Vie privée |
Résumé : |
"1. Le statut autonome du personnel des établissements pénitentiaires instauré par la loi du 23 mars 2019 concernant l'organisation des services pénitentiaires et le statut du personnel pénitentiaire ne porte pas atteinte à la compétence exclusive du Roi de fixer le statut des agents attachés aux services publics fédéraux et ne crée pas de discrimination, en ce qui concerne les conditions d'emploi, entre les membres du personnel pénitentiaire et les membres du personnel de la fonction publique fédérale.
L'intervention du législateur pour régler les éléments essentiels du statut des agents pénitentiaires est raisonnablement justifiée au regard de l'objectif de renforcer la légitimité de l'institution pénitentiaire dans son ensemble et d'assurer les droits fondamentaux des détenus. L'enquête de moralité à l'égard des candidats à une fonction au sein de l'administration pénitentiaire n'est pas contraire au droit au respect de la vie privée." (Extrait de RW 2021-2022/15) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 21-22/15 | Non empruntable | Exclu du prêt |