Titre : | Cour d'appel Liège (18e chambre), 19/10/2021 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°41, 17 décembre 2021) |
Article en page(s) : | P.1849-1855 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Circulation routière ; Cour d'appel ; Droit de grève ; Droit pénal ; Entrave méchante à la circulation ; Jurisprudence (général) ; Syndicalisme grèves |
Résumé : |
1. L'infraction d'entrave méchante à la circulation est consommée dès la survenance du comportement prohibé, indépendamment de ses conséquences. Il suffit que l'action ou l'omission qui caractérise l'infraction soit réalisée. Elle incrimine également les comportements qui tendent à entraver la circulation, même lorsqu'elle n'a pas encore pris cours. Seule la mise en danger de personnes importe.
Il suffit que les prévenus aient entravé la circulation ferroviaire, routière, fluviale ou maritime, d'une manière qui peut la rendre dangereuse et empêché par-là les autres usagers de poursuivre leur marche normale, sans qu'il ne soit requis que le prévenu ait eu l'intention de rendre la circulation dangereuse ou d'occasionner un accident. 2. Le droit de grève ou de manifester n'est pas un droit absolu et il peut être soumis à des restrictions, à condition que ces restrictions répondent à des objectifs d'intérêt général et ne doivent pas être considérés comme une intervention disproportionnée et intolérable impliquant que les droits protégés seraient touchés en leur essence même. Le droit de grève ne constitue pas une cause absolue de justification pénale des infractions qui seraient commises en temps de grève. |
Note de contenu : |
I. Infractions diverses - Entrave méchante à la circulation - Éléments constitutifs - Interruption de la circulation en cours (non) - Intention de rendre la circulation dangereuse (non).
II. Infraction - Causes de justification et d'excuse - Grève - Droits de l'homme - Liberté d'expression - Liberté de réunion - Restrictions - Proportionnalité - Pas d'atteinte aux libertés syndicales. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB41/2021 | Non empruntable | Exclu du prêt |