Titre : | Grondwettelijk Hof nr. 78/2021, 27 mei 2021 (prejudiciële vraag) (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Nieuw Juridisch Weekblad Njw (452, 8 december 2021) |
Article en page(s) : | P.865-869 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Cour constitutionnelle ; Déchets ; Droit de l'environnement ; Rechtspraak ; Redevance (droit) ; Région flamande (Belgique) |
Résumé : |
L’article 46, § 1er, alinéa 1er, 11°, du décret de la Région flamande du 23 décembre 2011 « relatif à la gestion durable de cycles de matériaux et de déchets », avant sa modification par l’article 15 du décret du 21 décembre 2018 « contenant diverses mesures d’accompagnement du budget 2019 », viole les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que le tarif de la redevance écologique qu’il fixe ne s’applique pas au déversement sur une décharge autorisée à cet effet de déchets de plâtre provenant de la production de chlorure de calcium, alors que cette disposition est applicable aux déchets contenant du chlorure de calcium qui proviennent de la production d’acide phosphorique et de processus métallurgiques.
L’article 15 du décret du 21 décembre 2018 a modifié l’article 46, § 1er, alinéa 1er, 11°, du décret du 23 décembre 2011, de sorte qu’à partir du 1er janvier 2019, « le déversement sur une décharge autorisée de boues à base de gypse de la production de chlorure de calcium et de scories de plomb de procédés métallurgiques » est également soumis au tarif réduit de 1 euro par tonne. Lors de l’élaboration du décret du 21 décembre 2018, il a été souligné que le déversement des déchets en question restait la meilleure technique disponible. Par ailleurs, il a également été considéré que la production de chlorure de calcium, d’une part, « réduit fortement la salinité (chlorures) des eaux usées » et, d’autre part, « réduit sensiblement la quantité de boues », et que l’application du tarif général prévu à l’article 46, § 1er, alinéa 1er, 5°, du décret du 23 décembre 2011 « compromet totalement la viabilité économique de cet autre mode de traitement ». Il n’apparaît pas que les raisons citées lors de l’élaboration du décret du 21 décembre 2018 ne sont pas également valables pour les déversements des déchets en question effectués avant le 1er janvier 2019, et en particulier au cours de la période de 2016 à 2018 à laquelle le litige au fond se rapporte. Certes, le législateur décrétal doit pouvoir s’assurer, sur la base d’un examen minutieux, que pour de nouveaux déchets, le déversement est la meilleure technique disponible. En l’espèce, le permis d’environnement autorisant la SA « Tessenderlo Group » à déverser des déchets provenant de la production de chlorure de calcium date cependant du 25 février 2015 et a donc été accordé longtemps avant la période durant laquelle les déversements en cause dans le litige au fond ont eu lieu. En outre, il ressort des travaux préparatoires du décret du 21 décembre 2018 et des mémoires déposés à la Cour par le Gouvernement flamand et par l’OVAM que, de toute évidence, il n’a jamais été contesté que, pour les déchets en question, le déversement constitue la meilleure technique disponible. Dans ces circonstances, eu égard à l’objectif poursuivi par le législateur décrétal de décourager le déversement, sur une décharge autorisée à cet effet, de déchets de plâtre et de déchets de chlorure de calcium lorsqu’un autre mode de traitement est possible, il n’est pas raisonnablement justifié que le tarif réduit de la redevance écologique fixé par la disposition en cause ne soit pas applicable au déversement, sur une décharge autorisée à cet effet, de déchets de plâtre provenant de la production de chlorure de calcium, tels qu’ils sont visés dans le litige au fond. (Extrait de NJW, 452, p.865) |
Note de contenu : |
Montant de la redevance écologique (déchets en Région flamande)
Égalité et non-discrimination en matière de redevance environnementale |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 NJW 452 | Empruntable sur demande | Disponible |