| Titre : | Cour d'appel Liège (3e chambre C), 16/12/2020 (2022) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°42, 24 décembre 2021) |
| Article en page(s) : | P.1912-1917 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Cour d'appel ; Jurisprudence (général) ; Liège (Belgique) ; Lien de causalité (droit) ; Vol |
| Résumé : |
Pour considérer que les conditions générales sont entrées dans le champ contractuel, il convient d'assimiler à la connaissance effective desdites conditions la possibilité raisonnable qu'a eue le preneur d'en prendre connaissance. Tel est le cas lorsque les conditions particulières renvoient expressément aux conditions générales disponibles chez l'intermédiaire et sur le site internet de la compagnie. Les dispositions contractuelles qui imposent à l'assuré l'obligation d'installer un système antivol particulier et subordonnent l'application de la garantie vol à son exécution s'analysent comme une cause de déchéance. Cette sanction suppose que le manquement soit en relation causale avec la survenance du sinistre. Si un système de repérage par satellite n'est par définition pas de nature à empêcher le vol en tant que tel, ne produisant ses effets qu'après que le vol soit survenu, l'installation de ce système aurait à tout le moins compliqué la disparition du véhicule. L'assureur n'a aucune obligation de vérifier après coup si le preneur a effectivement respecté la clause lui imposant la mise en place d'un système antivol agréé. Il ne peut être exigé du courtier qu'il expose spontanément au preneur d'assurance la portée de chaque disposition contractuelle ou qu'il lui rappelle ses obligations et veille à leur exécution. Le devoir d'information qui pèse sur le professionnel ne porte que sur les informations que son client est censé ignorer et non sur ce qu'il sait ou doit savoir. (Extrait de JLMB, 42/2021, p.1912) |
| Note de contenu : | Assurances - Vol - Obligation de placer un système de géolocalisation dans le véhicule - Opposabilité des conditions générales (oui) - Renvoi au site internet - Clause de déchéance - Transparence et clarté (oui) - Lien de causalité entre le manquement et le sinistre (oui) - Absence d'obligation de vérification par l'assureur - Responsabilité du courtier (non) - Devoir d'information limité . |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB42/2021 | Non empruntable | Exclu du prêt |
