Titre : | Cour d'appel Liège (9e chambre C), 07/01/2020 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°1, 7 janvier 2022) |
Article en page(s) : | P.22-25 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour d'appel ; Droit fiscal ; Fiscalité ; Jurisprudence (général) ; Liège (Belgique) ; Taxation d'office |
Résumé : |
1. Lorsqu'une imposition à l'impôt des personnes physiques est annulée par une juridiction de l'Ordre judiciaire pour cause d'arbitraire portant sur la manière dont la matière imposable a été établie, en l'espèce quant à la détermination d'un montant forfaitaire retenu au titre de dépenses de ménage, une faculté de réimposition est ouverte à l'administration fiscale sur la base de l'article 356 du Code des impôts sur les revenus (1992). Le montant forfaitaire des dépenses de ménage reprises dans la cotisation subsidiaire soumise à validation du juge judiciaire peut être fixé par référence aux montants issus de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum d'existence et à ses arrêtés d'exécution, ce qui correspond le mieux à la satisfaction minimale des besoins vitaux incompressibles d'un contribuable. Une fois que la base d'imposition est régulièrement fixée sur la base de signes et indices d'aisance, en application de l'article 341 du code précité, le contribuable est supposé avoir perçu les revenus imposables déterminés selon ce mode spécial de preuve et ne pas les avoir déclarés pour ce qui excède le montant des revenus déclarés par celui-ci. 2. Lorsqu'il est établi que le contribuable n'a pas collaboré dans le cadre du contrôle fiscal dont il faisait l'objet, empêchant les agents chargés du contrôle d'accéder à son domicile pour procéder à la vérification de ses livres et documents comptables, entravant ainsi l'action de l'administration, il faut considérer que c'est bien avec une intention d'éluder l'impôt que le contribuable n'a pas déclaré l'ensemble de ses revenus et fixer ainsi le taux applicable de l'accroissement d'impôt en tenant compte de cette circonstance. 3. Il n'y a pas lieu de faire droit à une demande de remise totale ou partielle des accroissements d'impôts appliqués en raison d'un dépassement allégué du délai raisonnable d'être jugé au sens de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales lorsque le contribuable a fait preuve de négligence dans le traitement de son dossier fiscal, en ne veillant guère à le diligenter, à tous les stades de la procédure. 4. Il n'y a pas lieu d'accorder au contribuable un sursis à l'exécution des accroissements d'impôts, légalement déterminés et proportionnés à la gravité des infractions commises, quand bien même le contribuable n'aurait pas eu d'antécédent, lorsque, eu égard à la nature des infractions commises, à la négligence et au manque répété de collaboration avec l'administration d'une nature telle qu'ils révèlent de la mauvaise foi du contribuable, à la récurrence des infractions et à la longueur de la période infractionnelle s'étendant sur quatre exercices d'imposition successifs. (Extrait de JLMB, 1/2022, p.22) |
Note de contenu : |
I. Impôts - Revenus des personnes physiques - Établissement de l'impôt - Taxation d'office - Preuve par signes et indices d'aisance - Dépenses du ménage déterminées de manière arbitraire - Conséquences.
II. Impôts - Revenus des personnes physiques - Établissement de l'impôt - Taxation d'office - Taxation par signes et indices d'aisance - Accroissement d'impôt - Taux fixé en cas de déclaration incomplète ou inexacte avec intention d'éluder l'impôt - Conditions. III. Impôts - Revenus des personnes physiques - Établissement de l'impôt - Taxation d'office - Taxation par signes et indices d'aisance - Accroissement d'impôt - Demande de remise des accroissements en raison du dépassement du délai raisonnable de la procédure. IV. Impôts - Revenus des personnes physiques - Établissement de l'impôt - Taxation d'office - Taxation par signes et indices d'aisance - Accroissement d'impôt - Demande de sursis à l'exécution de la sanction - Conditions. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Mémoire | JLMB1/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |