Titre : | Cumul des allocations AMI et de l'indemnité de départ (2021) |
Auteurs : | Steve Gilson, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin Juridique & Social (n°682, Décembre 2021) |
Article en page(s) : | p. 5 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Assurance maladie - invalidité ; Cour du travail ; MutuelleSocial Assurance maladie-invalidité ; Cour du travail ; Indemnité de départ ; Indemnité de mutuelle |
Résumé : | "Dans un arrêt du 9 mars 2020, la Cour du travail de Liège, division de Liège, avait à connaître, en matière d’assurance maladie-invalidité, de la qualification d’une somme versée par l’employeur lors de la fin du contrat de travail. Le travailleur s’était vu déclarer inapte définitivement par le conseiller en prévention-médecin du travail et, avec son employeur, avait conclu une transaction qui prévoyait que l’ASBL verserait une indemnité de départ d’un montant brut dont seraient déduites les retenues sociales et fiscales. La mutuelle réclamera, quant à elle, le remboursement des indemnités qui ont été perçues pendant la période qui aurait été couverte par cette indemnité de départ, estimant donc que les indemnités de mutuelle ont été versées indûment." (Extrait de l'article) |
Exemplaires (2)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BSJ 682 | Empruntable sur demande | Disponible |
Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | BJS 682-21 | Non empruntable | Exclu du prêt |