Titre : | Vred. Oostende (1ste kanton), 29 september 2020 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des Juges de Paix (11-12, novembre-décembre 2021) |
Article en page(s) : | P.602-606 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Facture ; Honoraires ; Hôpital ; Rechtspraak |
Résumé : |
L'obligation de l'hôpital de fournir l'information financière au sujet des suppléments de séjour et d'honoraires lors d'un traitement « all in » n'existe qu'en cas d'admission dans l'hôpital.
Lors de prestations de soins ambulatoires dans un hôpital ou d'un bref séjour dans une salle de soins pour l'administration d'une injection et un prélèvement de sang, aucun supplément d'honoraires ne peut être comptabilisé et ce, même si le patient le patient a signé un « document d'admission ». (Extrait de JJPa, 11-12/2021, p.602) |
Note de contenu : | Facture d'hôpital - obligation de l'hôpital de fournir l'information financière - bref séjour dans une salle de soins pour un traitement médical standard - absence de droit à des suppléments d'honoraires |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JJPa 11-12/2021 | Non empruntable | Exclu du prêt |