Titre :
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Vred. Oostende (2de kanton), 22 oktober 2020 (2021)
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Journal des Juges de Paix (11-12, novembre-décembre 2021)
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Article en page(s) :
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P.626-629
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Langues:
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Néerlandais
; Français
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Sujets :
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IESN
Annulation (droit)
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Droit aérien international
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Rechtspraak
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Transport aérien
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Résumé :
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Le règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le règlement (CEE) n° 295/91, fixe des droits minimum pour les voyageurs en cas de refus d'embarquement, annulation ou retard de leur vol. Tant en cas d'annulation que de retard de longue durée, le passager a droit à une compensation. Le transporteur aérien n'est cependant pas obligé de payer une compensation s'il peut démontrer que l'annulation ou le retard de longue durée est due à des circonstances extraordinaires qui n'auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises. (Extrait de JJPa, 11-12/2021, p.626)
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Note de contenu :
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Règlement européen sur les passagers des vols aériens - protection du voyageur aérien - droit à compensation - annulation et retard de longue durée - circonstances extraordinaires
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