Titre : | Cass. 11 juni 2021 : Gerechtelijk recht - Hoger beroep (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtspraak Antwerpen Brussel Gent - RABG (Année 2021/3, 2021) |
Article en page(s) : | p. 1334-1338 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Débat ; Droit judiciaire ; Litige (droit) ; Mesure avant dire droit ; Recevabilité ; Rechtspraak ; Recours (droit) ; Voies de recours |
Résumé : |
"Le juge qui ordonne une mesure préalable afin de régler provisoirement la situation des parties, sans, ce faisant, prendre une décision sur la recevabilité ou le fond de la demande, prend une décision avant dire droit qui n'est pas susceptible d'appel immédiat, même si cette mesure faisait l'objet d'une contestation entre les parties et si elles ont débattu à son sujet.
Le moyen qui soutient entièrement qu'il suffit qu'une mesure demandée afin de régler provisoirement la situation des parties ait engendré une quelconque contestation que le juge a dû trancher pour que la décision rendue sur cette mesure soit une décision finale susceptible d'appel immédiat, même si rien n'a pour autant été décidé sur la recevabilité ou sur le fond de la demande, repose sur une prémisse juridique erronée." (Extrait de RABG 2021/14) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RABG 2021/3 | Non empruntable | Exclu du prêt |