Titre : | Cass. 10 mei 2021 : Burgerlijk recht - Alimentatie (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtspraak Antwerpen Brussel Gent - RABG (Année 2021/3, 2021) |
Article en page(s) : | p. 1366-1369 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Budget ; Contribution alimentaire ; Frais ; Obligation de motivation (droit) ; Pension alimentaire ; Rechtspraak ; Relation parent-enfant |
Résumé : |
"L'article 1321, § 1er, 2° et 3°, du Code judiciaire (CJ) dispose que, sauf accord des parties sur le montant de la contribution alimentaire dans l'intérêt de l'enfant, toute décision judiciaire fixant une contribution alimentaire en vertu de l'article 203, § 1er, de l'ancien Code civil, indique les frais ordinaires constituant le budget de l'enfant ainsi que la manière dont ces frais sont évalués, de même que la nature des frais extraordinaires qui pourront être pris en considération, la proportion de ces frais à assumer par chacun des père et mère ainsi que les modalités de l'engagement de ces frais.
En vertu de l'article 1321, § 2, 1° CJ, le juge doit préciser de quelle manière les éléments prévus au § 1er ont été pris en compte. Le juge d'appel qui omet d'indiquer quels frais sont pris en considération comme frais extraordinaires et comment il est arrivé à une estimation forfaitaire de ces frais dans le cadre d'une contribution alimentaire « all-in », méconnaît l'obligation de motivation spéciale et ne justifie par conséquent pas légalement sa décision." (Extrait de RABG 2021/14) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RABG 2021/3 | Non empruntable | Exclu du prêt |