Titre : | Cass. 9 september 2021 : Abnormale burenhinder - Voorwaarden - Gedraging (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtspraak Antwerpen Brussel Gent - RABG (Année 2021/3, 2021) |
Article en page(s) : | p. 1466-1467 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Comportement ; Droit des entreprises ; Indemnisation ; Quartier résidentiel ; Rechtspraak ; Troubles de voisinage |
Résumé : |
"Une personne ne peut être tenue d'indemniser le dommage résultant d'un trouble anormal de voisinage que si ce trouble de voisinage a été causé par un acte, une omission ou un comportement qui peut lui être imputé.
En retenant l'existence de troubles excessifs de voisinage et en condamnant un voisin à payer une compensation sans constater que ces troubles sont dus à un acte, une omission ou un comportement qui peut être imputé à ce voisin, le juste ne justifie pas légalement sa décision." (Extrait de RABG 2021/15) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RABG 2021/3 | Non empruntable | Exclu du prêt |