Titre : | Arbh. Brussel (7e k.), 14 maart 2019, 2017/AB/166 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Chroniques de droit social - CDS (9/2021, 2021/9) |
Article en page(s) : | P.401-403 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Assurance sociale ; Divorce ; Droit social ; Pension ; Rechtspraak ; Répudiation ; Retraite |
Résumé : | Lorsqu'un travailleur marocain s'est marié et a vécu au Maroc avec une première épouse, marocaine, avec qui il a eu des enfants, puis l'a répudiée en 1973, s'est remarié au Maroc avec une Belge et est venu vivre en Belgique, la rupture du premier mariage n'emporte aucune violation de l'ordre public international belge dès lors qu'il n'y a aucun élément de rattachement avec la Belgique. L'intéressé a dès lors droit à une pension de retraite de travailleur salarié, fixée au taux de ménage et non au taux d'isolé. (extrait de CDS, 9/2021, p.401) |
Note de contenu : | PENSION DE RETRAITE - CONJOINT SÉPARÉ DE FAIT OU DIVORCÉ - TAUX D'ISOLÉ OU DE MÉNAGE - TRAVAILLEUR SALARIÉ - CONJOINTS RÉSIDANT AU MAROC - PREMIER MARIAGE ROMPU PAR RÉPUDIATION |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 CDS 9/2021 | Empruntable sur demande | Disponible |