Titre : | Cass. (3e k.) 18 juni 2018, S.17.0065.N (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Chroniques de droit social - CDS (9/2021, 2021/9) |
Article en page(s) : | P.420 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Droit social ; Personnes âgées ; Rechtspraak ; Revenus |
Résumé : | Dans le régime de la loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées, les ressources dont dispose une personne sont celles qui sont entrées dans son patrimoine. Des sommes qui font partie du patrimoine du demandeur et qui, dans une procédure pénale, ont été saisies à titre conservatoire, doivent être prises en compte comme ressources. Même si l'intéressé n'est pas en mesure d'utiliser ces fonds pour subvenir à ses besoins, la saisie avant jugement ne l'empêche que temporairement de disposer librement de ces ressources ; elle ne constitue pas un motif légal d'exonération. (Extrait de CDS, 9/2021, p.420) |
Note de contenu : | GARANTIE DE REVENU AUX PERSONNES ÂGÉES - RESSOURCES DONT DISPOSE UNE PERSONNE - RESSOURCES ENTRÉES DANS LE PATRIMOINE - SAISIE CONSERVATOIRE DANS UNE PROCÉDURE PÉNALE |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 CDS 9/2021 | Empruntable sur demande | Disponible |