Titre : | C. trav. Liège (2e ch. G), 27 novembre 2020, 2020/AL/126 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Chroniques de droit social - CDS (9/2021, 2021/9) |
Article en page(s) : | P.429 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Droit social ; Jurisprudence (général) ; Personnes âgées ; Revenus |
Résumé : | L'obligation que l'article 5 de la loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées impose aux bénéficiaires de la grapa, de procéder à une déclaration « dès que de nouveaux éléments accroissent le montant des ressources à prendre en considération » ne peut être interprétée comme impliquant une déclaration lors de toute augmentation des ressources, si minime soit-elle, en l'occurrence une augmentation de 0,67 ou 0,77 € par mois. (Extrait de CDS, |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 CDS 9/2021 | Empruntable sur demande | Disponible |