Résumé :
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"L'avantage de toute nature relatif à "la fourniture gratuite du chauffage et de l'électricité utilisée à des fins autres que le chauffage" n'est désormais plus imposé sur base d'une évaluation forfaitaire que si et seulement si "celui qui accorde l'avantage met également à disposition le bien immobilier pour lequel l'avantage est accordé". Ce principe découle d'un AR du 19 décembre 2021 publié au Moniteur belge le 27 décembre dernier. L'objectif est clairement de juguler les tentatives de donner accès à l'avantage de l'évaluation forfaitaire par le biais des 'plans cafétéria', sauf que la nouvelle condition n'est pas limitée à ces plans cafétéria." (Extrait du Fiscologue, 1729, 14.01.2022, p.1)
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