Titre : | Le juge de l'insolvabilité autorisé à demander des informations au PCC (2021) |
Auteurs : | Katrien Van Tilborg, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bilan (N°863, 31.12.2021) |
Article en page(s) : | p. 1-2 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Information ; Insolvabilité ; Juge (profession) ; Point de contact central ; Société (entreprise) |
Résumé : | "Le Code de droit économique a été récemment complété par une disposition qui permet au juge de l'insolvabilité de demander des informations concernant la situation financière d'une entreprise en difficulté au 'Point de contact central des comptes et contrats financiers', dans le cadre d'une procédure de réorganisation judiciaire ou de faillite (nouvel art. XX.14/1, CDE, inséré par l'art. 138 de la loi du 28 novembre 2021 "visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme", MB du 30 novembre 2021, 2e édition)." (Extrait de Bilan, 863, 31.12.2021, p.1) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 657 BIL 863 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |