Titre : | Discipline dans la fonction publique (2022) |
Auteurs : | France Lambinet, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin Juridique & Social (n°683, Janvier 2022-1) |
Article en page(s) : | p. 3 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Discipline ; Fonction publique ; Sanction disciplinaireSocial Discipline ; Fonction publique ; Sanction disciplinaire (travail) |
Résumé : | "Dans ses arrêts n o 251.549 du 21 septembre 2021 et n o 251.646 du 28 septembre 2021, le Conseil d’État a rappelé qu’en matière disciplinaire, le principe général du délai raisonnable implique notamment que lorsque l’autorité a une connaissance suffisante de faits susceptibles de donner lieu à une sanction, elle a l’obligation d’entamer et de poursuivre la procédure avec célérité, étant précisé que le caractère raisonnable de la durée d’une procédure disciplinaire doit s’apprécier non seulement au regard de la durée totale de celle-ci, mais aussi de la diligence avec laquelle l’autorité l’a menée au cours de ses étapes intermédiaires." (Extrait de l'article) |
Exemplaires (2)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BSJ 683 | Empruntable sur demande | Disponible |
Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | BJS 683-22 | Non empruntable | Exclu du prêt |